Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations de [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Vendeur ») et de toute
personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans
le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet [URL du site] ou jointes à
tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation
sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur

• Forme juridique : SASU au capital de 1 000 €
• RCS : CAEN 894 911 478
• Siège social : 1240 rue Antoine de Saint-Exupéry, 14760 Bretteville-sur-Odon, France
• N° de TVA intracommunautaire : FR68894911478
• Téléphone : 02 61 67 60 97
• E-mail : contact@driverstore.fr
• Directrice de la publication : Emilie Lebrun

Article 3 : Produits

Description

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site [URL] (ou autres
supports) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du
Vendeur.

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées
dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les
meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la
commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors
frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande
et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande

Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.

• Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais
  éventuels).
• Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
• Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans
  réserve les présentes CGV.
• Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif
  d’achat.

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix
ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de
refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de
litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Virement bancaire

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés
par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les
conditions promotionnelles en vigueur.

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions
(plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Article 7 : Livraison

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le
délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais
de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme
du Vendeur.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête
soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 jours, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le
remboursement des sommes versées.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie
(avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au
Vendeur dans un délai de 24h ouvrées.

Article 8 : Droit de rétractation

Durée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un
courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un
formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à
l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale
contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la
réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

• Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
• Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des
  raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la
  consommation.

Article 9 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions
prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le
produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement
du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra
proposer un remboursement partiel ou total.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et
suivants du Code civil.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un
entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le
Vendeur.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans
l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout
dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité
avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au
remboursement de celui-ci.

Article 11 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées
auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD
et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en
contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour
trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de
la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux
compétents de Caen.

Article 13 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres
dispositions resteront pleinement en vigueur.